Conditions Générales de Vente

Préambule

La société  SAS Catleya gère pour elle-même les appartements disponible dans la Villa Catleya.

I. CONDITIONS GENERALES

1. Définition des termes utilisés

Prestataire :

Le terme « prestataire » recouvre la société SAS Catleya.

SAS Catleya,  SAS au capital de  € Siège social : 473 Boulevard Raymond Poincaré Saint Raphael  83700. RCS ? -N°TVA ? (

Utilisateur :

Toute personne qui effectue une réservation et/ou un séjour dans la villa catleya.

Nuitée : Unité de compte du nombre de nuits dans un hôtel.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le prestataire et les utilisateurs de la Villa Catleya, de la réservation jusqu’au départ de l’hôtel de l’utilisateur, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des services de réservation.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales, ou particulières, non expressément agrées par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la réservation.

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du prestataire ou par Internet via le site de réservation «www.villa-catleya.com ».

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Villa Catleya.

L’enregistrement de la réservation et l’envoi par mail de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète de nos conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4. Capacité

L’utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.

L’utilisateur est financièrement responsable de l’utilisation du site de réservation en ligne, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cet égard, l’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.

Une utilisation frauduleuse des services de réservation ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

Les présentes conditions générales prennent effet à compter du 01 janvier 2019. Cette édition annule et remplace à compter de cette date les versions précédentes, sans préjudice des réservations acceptées antérieurement par la société sur la base des précédentes versions.

Pour tout renseignement relatif aux conditions générales de vente, l’utilisateur pourra contacter par mail l’hotel à contact@villa-catleya.com

5. Formation du contrat

Le contrat est réputé être formé dès lors qu’un numéro de réservation a été attribué par le prestataire à l’utilisateur, et communiqué lors de la confirmation de la réservation par la centrale de réservation du prestataire, et ce par tout moyen de communication (téléphone, mail, courrier, etc.).

6. Informatique et Libertés

En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est expressément précisé que ces informations ne sont pas transmises à des tiers.

II. CONDITIONS PARTICULIERES

1. Modalités de réservation

La réservation des prestations proposées peut être effectuée uniquement  par réservation en ligne.

Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée à l’utilisateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les dix jours suivant la réservation, par tout moyen de communication.

Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, le nombre de nuitée, le prix et la date prévue de disponibilité.

2. Preuve de la transaction

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste prouvée par l’utilisateur, les données conservées dans le système d’information du prestataire, sur support informatique ou électronique, ont force probante concernant les réservations effectuées par l’utilisateur. En conséquence, ces données peuvent être produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, et seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

3. Le prix

Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés TVA comprise, sauf mention contraire figurant sur nos brochures et autres documents commerciaux (site Internet, etc.).

Pour les réservations effectuées en ligne, l’utilisateur dispose que d’un tarifs :

-Prix affiché sans condition

La somme à régler par l’utilisateur comprend le prix du séjour (prix unitaire de la chambre multiplié par le nombre de nuitées ou prix à la semaine en fonction de la saison).

Les extras ne sont pas compris dans les prix et seront à régler sur place à l’issue du séjour, en supplément.

4. Révision des prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur ses brochures et autres supports commerciaux, ainsi que les prix affichés dans les établissements.

Ces modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le prestataire.

5. Modalités de paiement

Lors de la réservation l’utilisateur devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

-Option pour le tarif préférentiel avec prépaiement

Le prix total de la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancaire communiquée par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il s’agit d’un paiement et que sa carte sera débitée avant son séjour.

La réservation validée par l’utilisateur ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée.

-Option pour le tarif affiché, sans condition

Le règlement de la réservation devra être effectué auprès du prestataire, directement à l’hôtel lors du départ de l’utilisateur de l’hôtel.

-Paiement des extras

Les extras seront à régler sur place à l’issue du séjour. A défaut, l’utilisateur autorise expressément le prestataire à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservation.

6. Modification de la réservation :

Cette disposition est inapplicable aux réservations effectuées en ligne. 

Pour toute demande merci de contacter par mail : reservation@villa-catleya.com

-Modification à la demande de l’utilisateur :

Les modifications de réservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité.

Tout supplément de prix engendré par les modifications demandées par l’utilisateur donnera lieu à une facturation complémentaire.

-Modification à la demande du prestataire :

En cas d’indisponibilité des chambres réservées par suite d’un cas fortuit, le prestataire s’engage en fonction des disponibilité, à reloger les utilisateurs, sans supplément de prix, dans la villa Catleya. Si il n’y à pas de disponibilité la réservation devra être décaler à une date disponible.

Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le prestataire.

7. Modalités d’annulation :

Cette disposition est inapplicable aux réservations effectuées en ligne.

Toute annulation doit être adressée par télécopie ou par e-mail avec le numéro de réservation.

La date de réception du fax ou de l’e-mail sera la date retenue pour l’annulation.

Pour la computation des délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée », le jour de la première nuit prévue à midi (12h00), heure locale.

-Annulation par l’utilisateur pour un séjour de 1 nuit :

Cette annulation doit intervenir plus de un (1) jour avant la date prévue d’arrivée.

Pour toute annulation intervenant moins de quinze (15) jours avant la date prévue d’arrivée ou en cas de no show, le montant total de la réservation sera facturé.

Les présentes conditions générales prennent effet à compter du 01 janvier 2019. Cette édition annule et remplace à compter de cette date les versions précédentes, sans préjudice des réservations acceptées antérieurement par la société sur la base des précédentes versions.

Pour tout renseignement relatif aux conditions générales de vente, l’utilisateur pourra contacter l’hotel par mail à : reservation@villa-catleya.com

-Annulation par l’utilisateur pour un séjour supérieur à 1 nuit :

Si l’annulation intervient plus de deux mois (60) jours avant la date prévue d’arrivée, il ne sera dû aucune indemnité par l’utilisateur.

Si l’annulation intervient entre deux mois (60) jours et un mois (30) jour avant la date prévue d’arrivée, une indemnité équivalente à la moitié du  prix de la réservation sera facturée à l’utilisateur.

Pour toute annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date prévue d’arrivée ou en cas de no show, le montant total de la réservation sera facturé à l’utilisateur.

-Annulation par le prestataire :

En cas d’annulation par le prestataire, ou l’un de ses mandants, aucun frais ne sera prélevé à l’utilisateur

8. Règles générales relatives à l’hôtellerie :

-Possession des chambres :

La prise de possession de la chambre (check-in) s’effectue à 15 heures et la chambre devra être libérée (check-out) avant 12 heures.

-Equipements et services :

Les photographies, films, dessins et descriptifs, illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles des prestations et produits proposés y figurent, la responsabilité du prestataire ou de l’un de ses mandants ne pourra être en aucun cas engagée.

9. Obligation de moyens

Dans le processus de réservation en ligne, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

10. Force majeure

On entend par force majeur, tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’utilisateur ou le prestataire d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeutes et prohibition édictée par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à votre réservation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la Villa Catleya, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière